Depuis de nombreux mois nous vous relayons les différentes annonces relatives aux évolutions législatives pour percevoir votre pension de retraite et plus précisément celles concernant les Certificats de Vie.
Au cours de cette dernière année, les difficultés techniques couplées aux effets de la pandémie ont rendu très difficile l'établissement et l'acheminement des certificats de vie.
A la surprise générale, le gouvernement a décidé le 02 avril 2021, par un nouveau décret, de réduire le délai de transmission de 3 mois à 1 mois; rendant encore plus difficile la mise en place, dans les délais de ces certificats de vie.
Comme annoncé sur dans le texte officiel : "ce décret a pour objet de préciser les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il fixe le délai au terme duquel la pension de retraite d'un assuré n'ayant pas justifié de son existence peut être suspendue par la caisse de retraite ou le service de l'Etat concerné."
La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence. La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension prise par l'organisme ou le service de l'Etat désigné au deuxième alinéa s'impose aux membres du groupement mentionné au premier alinéa pour les pensions qu'ils servent, le cas échéant, au bénéficiaire.
Nous vous invitons à la plus grande prudence dans la date limite si vous devez faire certifier votre certificat de vie. Bien que le directeur du GIP Info retraite ait précisé récemment que ce nouveau décret fixe une date minimale et non maximale, aucun texte officiel ne garantit à cette heure que le délai de 3 mois fixé pendant la crise du COVID-19 soit toujours en vigueur.
Nous suivons avec grande attention ce dossier, nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette décision et de l'éventuelle annonce de la pérennisation du dispositif COVID-19 permettant l'allongement du délai 3 mois pour faire les démarches d'envoi d'un certificat de vie.
sources :
Légifrance : cliquez-ici
Info Retraites: cliquez-ici
